Avocat en procédure de sauvegarde à Paris 11
La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire technique et complexe qui est mise en place lorsque l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiements. Le savoir-faire d'un avocat en procédures collectives à Paris 11, peut permettre au chef d'entreprise de protéger ses intérêts.
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde
La demande ne peut être effectuée que par le chef d'entreprise assisté d'un avocat, devant le tribunal de commerce pour les commerçants et les artisans.
L'avocat prépare avec le client une déclaration de cessation des paiements qui sera remise au Tribunal.
Ce document permet de justifier de l’absence d’état de cessation des paiements de l’entreprise.
L'assistance d'un avocat pour le conseiller peut s'avérer utile lors de cette étape dans le cadre de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.
L'avocat connaît tous les rouages et peut aider le chef d'entreprise à définir les causes de ses difficultés. Il peut aussi l'informer sur la procédure.
L'avocat assiste le chef d'entreprise aux audiences ainsi qu'aux rendez-vous avec les organes de la procédure.
L'ouverture de la procédure de sauvegarde
Si le juge considère la demande recevable, il rend un jugement d'ouverture qui fait débuter une période d'observation de 6 mois, renouvelable une fois.
Cette période d'absence peut être renouvelée une autre fois à la demande du ministère public.
A l'issue de cette phase, dite période d’observation, le chef d'entreprise devra présenter le plan de sauvegarde au tribunal.
L'assistance d'un avocat aguerri aux procédures collective peut être utile pour préparer ce plan, afin d'obtenir l'accord préalable des créanciers et le jugement d'homologation par le juge.
Dans l'hypothèse le plan de sauvegarde serait impossible et l'avocat pourra alors être mandaté pour représenter le chef d'entreprise lors de la procédure de redressement judiciaire voire de liquidation judiciaire.
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