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Actualités
Le 05 juillet 2013
Sur la validité d’une transaction en matière prud’homale :
La Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 4 mai 2004, a rappelé qu’une transaction ne peut être retenue comme étant valable que si elle intervient après la rupture d’une ...
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Le 05 juillet 2013
Sur la falsification de chèques :
La Cour d’Appel de RENNES, dans un arrêt du 22 septembre 2006, rappelle qu’engage sa responsabilité la banque détentrice du compte du débiteur, qui devait faire preuve d’une ...
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Le 26 septembre 2007
Sur la contestation de factures :
La Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 9 février 2005 – 14ème Chambre, rappelle que pour être valable la contestation émise par un débiteur doit être précise et doit ...
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