Commentaires
Le 05 juillet 2013
l'exclusion de garantie suppose que certaines conditions soient remplies
La Cour d’Appel de PARIS, dans un arrêt du 27 février 2008, a infirmé une décision du Tribunal de Grande Instance de PARIS qui avait rejeté la demande en garantie formulée par un locataire ...
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Le 05 juillet 2013
la responsabilité du locataire du fait de la mauvaise utilisation d'un véhicule dans le cadre d'un contrat de location longue durée
La Cour d’Appel de GRENOBLE, dans un arrêt du 26 février 2008, a infirmé une décision du Tribunal de Grande Instance de VALENCE qui avait rejeté les demandes d’indemnités en ...
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Le 05 juillet 2013
La responsabilité de la banque dans le cadre de la construction d'un pavillon
La Cour d’Appel de PARIS, dans un arrêt du 23 février 2007, a confirmé une décision du Tribunal de Grande Instance d’AUXERRE qui a condamné un établissement bancaire en raison du ...
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Le 05 juillet 2013
Sur la falsification de chèques :
La Cour d’Appel de RENNES, dans un arrêt du 22 septembre 2006, rappelle qu’engage sa responsabilité la banque détentrice du compte du débiteur, qui devait faire preuve d’une ...
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